Référencearticle 1 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
2. Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
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