Article D311-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er mai 2011. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D311-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (en vigueur)
• Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 - art. 4 (V)