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CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Champ d'application
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000006291817
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D311-3 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°88-293 du 25 mars 1988 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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