Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.

TexteDécret n° 97-298 du 27 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006595404

Texte parentJORFTEXT000000383100

Référencearticle 1 du décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.