Code de la consommation · Article

Article D311-3-1

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2010 au 1er mai 2011.

Carte de l'article D311-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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