Article D311-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D311-4-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 - art. 3 (VD)
• Code de la consommation - art. D311-4-2 (Ab)