Code de la consommation · Article

Article D313-10-5

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D313-10-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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