Code de la consommation · Article

Article D313-10-5

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Dispositions communes

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032549657

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D313-10-5 du Code de la consommation (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 :

2. 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;

3. 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques de la formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l'issue de la formation. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D314-26.

Aller plus loin

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