Article D313-6

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D313-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 13 (V)
• DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 8 (V)
• Code de la consommation - art. D313-9 (Ab)