Article D313-9

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 29 octobre 2012.

Carte de l'article D313-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 29 octobre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D711-14 (Ab)