Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 29 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 2 : Le taux d'usure
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 2 : Le taux d'usure
IdentifiantLEGIARTI000006291826
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D313-9 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°90-506 du 25 juin 1990 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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