Article D314-22

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article D314-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2022 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 5
• Code de la consommation - art. D314-23 (M)
• Code de la consommation - art. D351-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-7 (M)