Article D351-2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

Carte de l'article D351-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. D351-1 (V)