Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Crédit à la consommation
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000035190164
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D351-2 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;
3. 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;
4. 3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
5. 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
6. 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;
7. 6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.
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