Code de la consommation · Article

Article D511-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D511-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 3 avril 1997 au 15 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Rédaction du 15 janvier 2015 au 10 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Rédaction du 10 décembre 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 - art. 1

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (en vigueur)
Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises (en vigueur)