Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Missions et attributions.
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation.
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
Section 1 : Missions et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000031588242
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D511-1 du Code de la consommation (version du 10 décembre 2015)Légifrance →
1. Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
2. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
3. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2.