Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions
IdentifiantLEGIARTI000032808986
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D821-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
2. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
3. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2.