Article D511-13

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D511-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997