Code de la consommation · Article

Article D511-13

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Fonctionnement.

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation.
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
Section 3 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006291844

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D511-13 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.

2. Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D821-13. Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la consommation).

Aller plus loin

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