Code de la consommation · Article

Article D821-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  3. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  4. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
  5. Section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032809014
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D821-13 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.

2. Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D511-13 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032809014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.