Article D511-14

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D511-14 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 18 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 18 mars 2005 au 17 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 17 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 6