Article D511-8

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D511-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 18 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 18 mars 2005 au 15 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. (abrogé)
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 mars 2005 - art. 3 (Ab)