Article D511-8 historique

Historique de l'article D511-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 18 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 18 mars 2005 au 15 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. (abrogé)
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation (en vigueur)