Article D512-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article D512-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)