Article D541-4

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2009 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D541-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 22 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 22 novembre 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 - art. 3 (V)
• Code de la consommation - art. D541-5 (Ab)