Code de la consommation · Article

Article D541-4

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2009 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.

IdentifiantLEGIARTI000021311699

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D541-4 du Code de la consommation (version du 22 novembre 2009)Légifrance →

1. Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

2. Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

3. Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-1107 du 11 août 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D824-5.

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