RattachementChapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000037523647
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D824-5 du Code de la consommation (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
2. Leur mandat de trois ans est renouvelable.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D541-4 (selon les données LEGI de la DILA).
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