Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1107 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033032189
Texte parentJORFTEXT000033026489
Référencearticle 3 du décret n°2016-1107 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 824-5 du même code, la référence au f est remplacée par la référence au h et les mots : « sur proposition des organisations les plus représentatives » ainsi que le deuxième alinéa sont supprimés.