Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Conseil national de l'alimentation ; professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation ; consommateurs. Objet : composition du Conseil national de l'alimentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du Conseil national de l'alimentation : il ajoute un représentant du commerce de gros au sein du collège des acteurs de la distribution et crée un huitième collège afin de représenter les associations au service de l'aide alimentaire, les usagers du système de santé et les associations agréées pour la protection de l'environnement. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie devient membre de droit du conseil et les représentants des ministres chargés de la cohésion sociale, de l'environnement et de l'outre-mer peuvent désormais participer aux débats avec voix consultative. Références : le code de la consommation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-1 à D. 824-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1,
Décrète :
L'article D. 824-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « alimentaire » est remplacé par les mots : « publique de l'alimentation » ;
2° Au 2°, les mots : « des consommateurs » sont remplacés par les mots : « et à la sécurité sanitaire des aliments ».
L'article D. 824-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Quarante-neuf » est remplacé par le mot : « Cinquante-cinq » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au c, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « au moins » ;
c) Au d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « de la distribution » sont ajoutés les mots : «, dont au moins un représentant du commerce de gros » ;
d) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; »
e) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
b) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ; »
c) Les e à h deviennent respectivement les f à i ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :
«-de l'agriculture ;
«-de la cohésion sociale ;
«-du commerce et de l'artisanat ;
«-de la consommation ;
«-de l'économie ;
«-de l'éducation nationale ;
«-de l'emploi ;
«-de l'environnement ;
«-de l'industrie ;
«-de l'outre-mer ;
«-de la pêche ;
«-de la recherche ;
«-de la santé. »
A l'article D. 824-5 du même code, la référence au f est remplacée par la référence au h et les mots : « sur proposition des organisations les plus représentatives » ainsi que le deuxième alinéa sont supprimés.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.