Article D732-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article D732-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-94 du 13 février 2018 (V)
• Code de la consommation - art. R771-1 (VD)