Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Plan conventionnel
IdentifiantLEGIARTI000034162781
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D732-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
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