Article L111-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L111-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. D111-4 (V)
• Code de la consommation - art. D111-5 (V)
• Code de la consommation - art. L111-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L131-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L131-3 (V)
• Code de la consommation - art. R111-4-1 (V)