Article L111-4 historique

Historique de l'article L111-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18