Article L112-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L112-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 82 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 relatif à l'information des consommateurs sur la baisse des prix résultant de la libération des stocks stratégiques de gazole (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles (abrogé)
• Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (en vigueur)
• Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 - art. 19 (V)
• Arrêté du 16 avril 2024 (V)
• Arrêté du 28 juin 2024 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de commerce - art. L410-5 (M)
• Code de commerce - art. L444-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de la consommation - art. D821-3 (V)
• Code de la consommation - art. L111-1 (V)
• Code de la consommation - art. L112-2 (V)
• Code de la consommation - art. L112-5 (V)
• Code de la consommation - art. L131-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-67 (VD)
• Code de la consommation - art. R112-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L112-14 (V)