Article L112-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L112-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 () JORF 16 mai 2001
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. L112-6 (V)
• Code de la consommation - art. R112-1 (V)