Article L112-5 -Code de la consommation

1. Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.

2. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.

3. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

4. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.

5. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L113-3-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L112-5 portait un autre texte (« La recherche et la constatation des infractions aux… »), devenu l'article L512-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L112-5

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