Code de la consommation · Article

Article L512-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

IdentifiantLEGIARTI000032225117

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L112-5, L141-1 et L215-3-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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