Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032216725

Texte parentJORFTEXT000032209352

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.

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