Code de la consommation · Article

Article L112-8

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L112-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-569 du 20 juin 2024 (V)
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