Article L112-8 historique

Historique de l'article L112-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 8 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2023 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (en vigueur)