Article L112-9

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L112-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur)