1. Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.
Code de la consommation · Article
Article L112-9
Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
IdentifiantLEGIARTI000041557442
Texte parentLEGITEXT000006069565
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