Code de la consommation · Article
Article L113-4
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
Carte de l'article L113-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 53 () JORF 22 juin 2004
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 27 (V)
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)