RattachementSection 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Autres informations
Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
IdentifiantLEGIARTI000043960823
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L113-4 du Code de la consommation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L113-4 portait un autre texte (« Tout opérateur de service téléphonique au public au sens… »), devenu l'article L112-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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