Code de la consommation · Article

Article L113-7

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2015 au 19 août 2015.

Carte de l'article L113-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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