Code de la consommation · Article

Article L113-7

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2015 au 19 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre III : Prix et conditions de vente
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre Ier : Information des consommateurs
  4. Chapitre III : Prix et conditions de vente
IdentifiantLEGIARTI000028742312
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L113-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2015 (loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 77) : il est aujourd'hui l'article L121-116.
Nota : Conformément à l'article 6 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article L. 113-7 entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028742312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.