Code de la consommation · Article

Article L121-116

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 19 : Automobile et transport de personnes
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre II : Pratiques commerciales
  4. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
  5. Section 19 : Automobile et transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000031052534
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L121-116 du Code de la consommation (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L224-68. Avant le 19 août 2015, ce texte figurait à l'article L113-7 (loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 77) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031052534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.