Article L115-27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L115-27 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1994 au 4 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 4 juin 1994 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants (abrogé)
• Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais. (abrogé)
• Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2023 mettant à jour la date de version de la norme NF EN ISO/IEC 17025 dans divers arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance (abrogé)
• Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement (en vigueur)
• Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services (en vigueur)
• Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°86-583 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 7 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 7 décembre 2001 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 7 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 21 novembre 2002 - art. 7 (V)
• Arrêté du 22 mars 2004 - art. 18 (Ab)
• Arrêté du 19 novembre 2004 - art. 14 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2004 - art. 17 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2004 - art. 7 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 29 avril 2010 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 9 décembre 2013 (V)
• Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 - art. 1
• Arrêté du 3 octobre 2023 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (Ab)
• Code de la consommation - art. L115-29 (VT)
• Code de la consommation - art. L115-30 (VT)
• Code de la consommation - art. L115-32 (VT)
• Code de la consommation - art. R115-2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (M)
• Code du travail - art. R7232-9 (V)
• Code forestier - art. L13 (V)