Article L115-8

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L115-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993; Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L115-12 (VT)
• Code de la consommation - art. L115-17 (VT)
• Code de la consommation - art. L115-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L115-9 (VT)
• Code rural - art. L641-25 (Ab)
• Code rural - art. L671-5 (M)