Article L121-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L121-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.